L’étude du fonds de prévoyance – Tout ce qu’il faut savoir

LE PROJET DE LA LOI 16 OFFICIELLEMENT ADOPTÉ!

Au 14 août 2025, les règlements découlant du projet de loi 16 sont officiellement entrés en vigueur.

Attendus depuis 2020, ces règlements ont désormais été formellement adoptés. La date limite finale pour que les syndicats de copropriété disposent d’une étude du fonds de prévoyance conforme est fixée au 14 août 2028. Après cette date, chaque syndicat devra obligatoirement détenir une étude valide.

Dorénavant, les syndicats de copropriété devront se conformer aux nouvelles exigences concernant :

• Le carnet d’entretien de l’immeuble

• L’étude du fonds de prévoyance

• L’attestation du syndicat sur l’état de l’immeuble

Les professionnels membres de l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) sont assujettis à un code de déontologie, possèdent une formation reconnue et sont autorisés à réaliser des études conformes aux exigences du projet de loi 16 en matière de copropriété. Ils peuvent notamment préparer votre carnet d’entretien et produire des projections financières fiables pour votre fonds de prévoyance, garantissant qualité, rigueur et conformité réglementaire

*) Pour plus d’information, vous pouvez consulter le Décret du gouvernement du Québec 991-2025.

QU'EST-CE QU'UNE ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE?

Au Québec, depuis le 10 janvier 2020, l’article 39 du projet de loi 16 (2019, chapitre 28) stipule :

« Tous les cinq ans, le syndicat doit faire réaliser une étude du fonds de prévoyance établissant les montants nécessaires pour s’assurer que le fonds est suffisant afin de couvrir le coût estimatif des réparations majeures et du remplacement des parties communes. Les contributions au fonds de prévoyance sont déterminées en fonction des recommandations fournies dans l’étude, en tenant compte de l’évolution de la copropriété, y compris des montants déjà disponibles dans le fonds. »

Il est important de noter que, quelle que soit la nature du condominium ou du syndicat, l’étude du fonds de prévoyance doit être renouvelée tous les cinq ans. Cependant, le carnet d’entretien doit être mis à jour tous les cinq ou dix ans, selon les circonstances spécifiques de votre immeuble.

POURQUOI RÉALISER UNE ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE?

Pour déterminer avec précision les contributions des copropriétaires, l’étude du fonds de prévoyance doit établir un plan de financement à court, moyen et long terme, afin de garantir que les réparations majeures ou le remplacement des éléments communs importants puissent être effectués.

Réalisée par l’un de nos technologues professionnels, membre en règle de l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ), cette étude précise les montants annuels que la copropriété doit percevoir par le biais des charges de condo. Elle permet ainsi de maintenir un fonds de prévoyance adéquat, réduisant au minimum la nécessité d’imposer des cotisations spéciales ou extraordinaires aux copropriétaires.

L’étude couvre généralement les éléments suivants :

• Tous les finis intérieurs des parties communes

• Les systèmes de sécurité incendie

• Les systèmes mécaniques et électriques

• La toiture et le stationnement

• Les fondations de l’immeuble

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS D'UNE ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE

Avantages de réaliser une étude du fonds de prévoyance

Protection lors d’une vente

Lorsqu’une unité est vendue et qu’aucune étude du fonds de prévoyance n’a pas été réalisée, le notaire demandera une confirmation officielle du syndicat, accompagnée d’un formulaire obligatoire à remplir. Si des incohérences sont constatées entre les états financiers et les procès-verbaux ou les documents fournis par le syndicat, l’acheteur a le droit d’annuler la transaction chez le notaire, même au moment de la signature de l’acte de vente.

Stabilité de l’assurance

Les compagnies d’assurance évaluent soigneusement les risques. Si un immeuble ne dispose pas d’une étude du fonds de prévoyance, il est généralement considéré comme présentant un risque accru. Cela peut entraîner :

• Des primes d’assurance plus élevées

• Moins d’options de couverture

• Des exigences plus strictes pour l’acceptation de la police

Prévisibilité financière

Une étude conforme garantit des contributions structurées des copropriétaires, minimisant les cotisations spéciales imprévues et protégeant ainsi la valeur de votre propriété.

Défis liés à la réalisation d’une étude

Coût

Les professionnels sont rémunérés par le syndicat, à partir des charges communes, chaque copropriétaire contribuant selon son pourcentage de quote-part. Chaque copropriétaire est tenu légalement de remplir son obligation financière pour l’étude, comme l’exige le projet de loi 16, obligation applicable à l’ensemble du syndicat.

Contraintes de disponibilité

Avec l’agenda chargé des entreprises spécialisées, les disponibilités ne sont possibles qu’à partir de septembre 2026. Tout retard pourrait entraîner :

• Des risques de non-conformité d’ici le 14 août 2028

• Des frais plus élevés

• La difficulté à réserver des professionnels qualifiés

SE CONFORMER AU PROJET DE LA LOI 16

EN 3 ÉTAPES!

Pour déterminer avec précision la contribution des copropriétaires, le plan de gestion des actifs doit établir des stratégies de financement à court, moyen et long terme, afin de garantir que les réparations majeures ou le remplacement des éléments communs importants puissent être réalisés correctement.

L’étude précisera le montant annuel que le syndicat de copropriété doit allouer par le biais des charges de condo, afin de maintenir le fonds de prévoyance adéquatement financé, réduisant ainsi le risque d’imposer des cotisations spéciales ou extraordinaires aux copropriétaires.

Assurez-vous que votre condominium se conforme au projet de loi 16 en suivant ces trois étapes clés, réalisées par nos spécialistes en copropriété :

1 REVUE DES DOCUMENTS ET INSPECTION SUR SITE

Le spécialiste procédera comme suit :

• Examiner l’ensemble des documents fournis par le syndicat

• Effectuer une inspection visuelle des parties communes

• Préparer un inventaire détaillé des composantes de l’immeuble

• Évaluer l’état actuel, la durée de vie utile, la durée de vie restante et les besoins d’entretien de chaque composante

Un rapport complet sur l’état de l’immeuble sera ensuite rédigé et remis.

2 PRÉPARATION DES CALCULS POUR L'ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE

Le spécialiste procédera comme suit :

• Déterminer les échéanciers pour la réparation ou le remplacement des composantes de l’immeuble

• Établir des projections de coûts

• Développer des scénarios financiers

• Recommander des contributions claires au fonds de prévoyance, afin d’assurer une planification et un financement adéquats à long terme

3 CREATION OF A MAINTENANCE LOGBOOK

The specialist will:

• Create a structured maintenance logbook

• Elaborate a clear documentation of all future interventions

DEUX STRATÉGIES DE FINANCEMENT

1ʳᵉ STRATÉGIE
(Ajustement sur 1 an)

• Alignement immédiat des contributions avec les niveaux requis

• Conformité totale aux exigences légales

• Peut entraîner une augmentation significative des charges de copropriété

RISQUE : Pression financière pour les copropriétaires.

2ᵉ STRATÉGIE
(Ajustement progressif sur 10 ans)

• Augmentation progressive sur dix ans

• Facilite la transition financière

• Conformité légale

RISQUE : Une cotisation spéciale pourrait tout de même être nécessaire pendant la période de transition si des travaux majeurs surviennent.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à m’envoyer un courriel à [email protected]